AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Détermination du prix par un tiers : le tiers répond de toutes ses fautes dans l'exécution de sa mission

Détermination du prix par un tiers : le tiers répond de toutes ses fautes dans l'exécution de sa mission

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Référence : Cass. com, 4 févr. 2004, n° 278 FS-P+B, Sté Fabricants indépendants c/ Sté Expertise Galtier et a. : Juris-Data n° 2004-022127 L'erreur grossière est une condition de la remise en cause de la détermination du prix et non de la responsabilité du mandataire chargé de celle-ci. Le vendeur est en droit d'obtenir réparation du préjudice que lui cause la sous-évaluation fautive de la chose vendue. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fabricants indépendants a cédé à la société Sagal (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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