AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Un conflit d'intérêts entre une activité sous monopole et une activité concurrentielle est-il constitutif d'un abus de position dominante

Un conflit d'intérêts entre une activité sous monopole et une activité concurrentielle est-il constitutif d'un abus de position dominante

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 déc. 2003, Sté française des jeux c/ Ayache : Bull. civ. IV, n° XXX ; Juris-Data n° 2003-021542 Une entreprise en situation de monopole légal abuse de sa position si elle consent à sa filiale, qui exerce une activité sur un marché ouvert à la concurrence, des facilités financières lui permettant de pratiquer des prix bas et de perturber le marché. Extraits : • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2001), que saisi successivement par les sociétés Tim et Groupe (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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