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Le rachat de Moulinex par Seb, autorisé par le Ministre de l'Économie, est remis en cause par le Conseil d'État

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : CE, 6 févr. 2004, n° 249267, Sté Royal Philips Electronic et a. Conseil d'État et Ministre de l'Économie divergent sur l'application de la théorie de l'entreprise défaillante. Extraits : • Considérant que, par jugement du 22 octobre 2001, le Tribunal de commerce de Nanterre a agréé le plan de cession partielle de la société Moulinex présenté par la société Seb, après que celle-ci eut obtenu de la Commission européenne l'autorisation de n'assortir son offre de reprise d'aucune condition (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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