AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Les avantages tarifaires d'un concédant au profit d'un concessionnaire au regard du droit des ententes

Les avantages tarifaires d'un concédant au profit d'un concessionnaire au regard du droit des ententes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Déc. n° 03-D-66, 23 déc. 2003, pratiques mises en oeuvre par la société Renault et le Groupement des Concessionnaires Renault (GCR) dans le secteur de la distribution automobile : BOCC 13 févr. 2004, p. 79. - V. aussi, déc. n° 03-D-67, 23 déc. 2003, pratiques mises en oeuvre par Peugeot et le groupement des concessionnaires Peugeot (CGAP) dans le secteur de la distribution automobile : BOCC 13 févr. 2004, p. 79 Il est loisible à un constructeur d'accorder des aides commerciales à certains (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement