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L'influence des solutions communautaires sur le droit interne

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Référence : Dec. n° 03-D-54, 28 nov. 2003, Pratiques relevées sur le marché des énergies renouvelables : BOCC 13 févr. 2004, p. 42 La participation à une réunion dont l'objet est anticoncurrentiel suffit à faire condamner les participants, alors même que certains ont refusé de signer le procès-verbal de réunion. (...) B. - Sur les pratiques relevées En ce qui concerne le refus d'adhésion opposé à la société ENE 40. Le Siprofer fait valoir que la candidature de l'entreprise ENE a été rejetée par le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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