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Le Tribunal revient sur la notion de position dominante collective pour les conférences maritimes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 30 sept. 2003, aff. jtes T-191/98, T-212/98 à T-214/98, Atlantic container et a. C'est à tort que les requérantes soutiennent que l'existence d'une position dominante collective au sens de l'article 82 exclut, par essence, toute concurrence entre les entreprises détenant une telle position et requiert l'adoption par ces entreprises d'un même comportement pour tous les aspects de la concurrence sur le marché concerné. Pour autant, une concurrence interne significative entre les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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