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Mise en oeuvre des principes en matière d'aide à une entreprise chargée d'un service d'intérêt économique général posés par l'arrêt Altmark

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 27 nov 2003, aff. jtes C-34/01 à C-38/01, Enirisorse SpA et Ministero delle Finanze Une mesure par laquelle un État attribue à une entreprise publique une partie importante d'une taxe doit être qualifiée d'aide d'état pour autant qu'elle affecte les échanges entre États membres lorsque l'attribution de la taxe n'est pas liée à une mission de service public clairement définie et/ou le calcul de la compensation n'a pas été effectué sur la base de paramètres préalablement définis de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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