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Le régime des documents considérés secrets par les entreprises lors d'une vérification

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Sylvaine POILLOT-PERUZZETTO

EXTRAIT *

Référence : TPICE (Ord.), 30 oct. 2003 aff jointes T-125/03 R et T-253/03 R Akzo Nobel Chemicals Ltd Akcros Chemicals Ltd c/ Commission Si la Commission dans le cadre de vérifications ordonnées en application de l'article 14, § 3 du règlement n° 17, pouvait prendre copie de documents de travail ou de synthèse préparés par une entreprise uniquement en vue de l'exercice des droits de la défense par son avocat, à première vue, il pourrait en résulter une atteinte irrémédiable aux droits de la défense (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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