Action en matière de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 21 oct. 2003, UFC Que Choisir c/ Sté MOVING : Juris-Data n° 2003-020681 Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de publier la décision constatant l'existence de clauses abusives dans un contrat. Une association de consommateurs est fondée à demander des dommages-intérêts même à partir de l'article L. 421-6 du Code de la consommation. Sur le moyen unique pris en sa dernière branche, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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