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Du delai de forclusion et de la clause pénale en matière de crédit revolving

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 18 sept. 2003, J. R... c/ SA FINAREF : Juris-Data n° 2003-229009 En matière de crédit revolving, le délai de forclusion part du jour du premier incident de paiement non régularisé. L'indemnité légale de 8% en cas de non paiement des échéances s'ajoute aux intérêts de retard si elle est stipulée au contrat, en revanche elle vaut dommages-intérêts pour le prêteur non désintéressé. Sur l'irrecevabilité : Attendu que, en l'espèce, un jugement du Tribunal de commerce de Morlaix (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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