Fausses annonces de cadeaux

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : CA Paris 13e ch. B, 24 sept. 2003, Cohen Alain : Juris-Data n° 2003-225984 Il y a publicité trompeuse lorsqu'une campagne publicitaire, préalable à une vente au déballage de vêtements de cuir, annonce que des cadeaux seront offerts à tout acheteur et notamment que, dans le cas de l'achat d'un cuir, un autre serait remis gratuitement. Alain COHEN, président directeur général de la SA ALPA-CUIR, dont le siège est à Paris (11e), 18 Faubourg du Temple, grossiste-détaillant en vêtements de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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