AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04Un arrêt d'assemblée plénière en matière de publicité trompeuse !

Un arrêt d'assemblée plénière en matière de publicité trompeuse !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén., 24 oct. 2003, C. Goth : Juris-Data n° 2003-020629 Il y a publicité trompeuse lorsque la situation promise dans les publicités ne correspond pas aux offres proposées à des personnes à la recherche d'emploi. La privation des droits civils, civiques et de famille ne constitue pas une sanction du délit de publicité trompeuse. Sur le moyen de cassation pris en sa quatrième branche, tiré de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L 121-6, alinéa 1, et L. 213-1 du Code (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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