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Procédure de contestation devant le juge de l'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2004 - n° 04

Commentaires par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 23 oct. 2003, Sté HLM du Val de Seine SOVAL c/ T... : Juris-Data n° 2003-020643 Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions déjuge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement est valablement formée par déclaration remise au secrétariat greffe du tribunal de grande instance. • Vu les articles L. 332-1, L. 332-2, alinéa 1er . et R. 332-4, alinéa 1er . du Code de la consommation et l'article L. 311-12 du Code de l'organisation (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2004-04-01


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