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Propriété intellectuelle : approbation prochaine du traité sur le droit des marques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 9 mars 2005 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation du traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit des marques. Conclu en 1994 en vue de rationaliser et de simplifier, à l'échelon mondial, les procédures administratives relatives aux demandes nationales et régionales d'enregistrement de marques et au renouvellement des enregistrements, ce traité est en vigueur dans plus d'une trentaine (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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