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Distribution : une nouvelle proposition de réforme de la loi Galland

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Veille par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/04-05/c0405035.asp#P34_240 La mission d'information sur les relations commerciales de l'Assemblée nationale favorable à une modification du seuil de revente à perte (vers un abaissement du seuil au niveau du prix dit « triple net » ?). Avant la remise du rapport définitif sur les relations commerciales, son président, le député Luc Chatel, a présenté, mercredi 16 février 2005, devant la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale un rapport (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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