AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 2 mars 2005 Le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance. Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive n° 2002/92/CE relative à l'intermédiation en assurance et de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions concernant les éléments d'information précontractuelle en matière d'assurance vie. La (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement