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Aides d'État sous forme de compensation de service public

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

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Parlement européen, communiqué, 22 févr. 2005 Dans une récente résolution, le Parlement européen a réservé un accueil favorable aux projets communautaires de clarification des modalités d'application des règles de concurrence dans le cas des aides d'État sous forme de compensations, notamment aux services publics. Aux termes des différents textes en cours de réalisation, les petits fournisseurs de services devraient être totalement exemptés de l'obligation de notifier un financement public à la Commission, (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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