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Revirement de jurisprudence sur le prix : l'intangibilité du contrat progresse

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

S'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels les règles de droit commun de la vente mobilière qui n'admettent pas la révision du prix. Le cessionnaire d'un office notarial estime avoir payé un prix excessif. Il souhaite obtenir après coup, en justice, une révision de ce prix. Sa demande s'appuie sur une vieille construction prétorienne par laquelle les tribunaux se sont arrogés le droit de réduire le prix de cession des offices ministériels : « les cessions d'office constituent des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 1787 F-P+B, Sere de Lanauze c/ Bellon : Juris-Data n° 2004-026053

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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