AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4Le débiteur conteste son application : quel est le rôle du juge ?

Le débiteur conteste son application : quel est le rôle du juge ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, pour accueillir une demande de dommages et intérêts après la mise en oeuvre d'une clause résolutoire, se livre à une appréciation de la défaillance alléguée, alors que la convention écartait l'appréciation judiciaire de la gravité des faits en stipulant une clause de résiliation de plein droit dont la nullité n'était pas prétendue. Alors que la résolution des conventions pour cause d'inexécution est en principe judiciaire (C. civ., art. 1184), (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 14 déc. 2004, n° 1856 F-D, sté COVED c/ sté Frasnier et a. : Juris-Data n° 2004-026348

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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