AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4Interruption de la prescription décennale des créances des commerçants : pas d'interversion

Interruption de la prescription décennale des créances des commerçants : pas d'interversion

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient, par application stricte des exceptions, que l'article 2274 du Code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles 2271 à 2273 du même Code et que l'article L. 110-4 du Code de commerce n'en institue aucun. Une société commerciale (commercialité due à la forme, celle de société anonyme) de plomberie agit en paiement de travaux onze ans après les avoir effectués et facturés. La Cour d'appel la déboute en raison de l'écoulement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 1833 F-P+B, SA Louis Léger c/ Fremont : Juris-Data n° 2004-026150

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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