AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4Vente de pommes de terre : prix rendu déterminable par référence au prix du marché

Vente de pommes de terre : prix rendu déterminable par référence au prix du marché

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Laurent Leveneur

EXTRAIT *

La Cour d'appel, appréciant souverainement l'intention des parties, a estimé que les cotations servant à la détermination du prix du marché s'entendaient nécessairement des cotations officielles significatives du marché de la pomme de terre. Elle a pu en déduire que le prix était déterminable en fonction d'éléments ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties. Dans la vente, le prix « doit être déterminé et désigné par les parties » (C. civ., art.1591), à peine de nullité du contrat (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 14 déc. 2004, n° 1881 F-P+B, GAEC Théry c/ Sté Beaumarais : Juris-Data n° 2004-026154

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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