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Concours d'action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur et en responsabilité contre le salarié qui a manqué à son engagement de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale engagée contre le nouvel employeur devant la juridiction commerciale n'a ni le même objet ni la même cause ni les mêmes parties que l'action intentée contre l'ancien salarié en réparation de son préjudice qu'il a causé par sa faute. Le présent arrêt est une conséquence de la jurisprudence de la chambre sociale relative à l'indemnité pécuniaire. Faute d'avoir prévu une telle indemnité, la clause de non-concurrence conclue entre Mme X et la société Fretoccitan fut annulée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. soc., 28 janv. 2005, n° 02-47527 F+P+B, Monsbrot c/ SARL Fretoccitan : Juris-Data n° 2005-026609

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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