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Licéité des enchères électroniques inversées au regard du droit civil et du droit de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

Le droit des pratiques restrictives et anticoncurrentielles permet d'appréhender la pratique des enchères électroniques inversées En accord avec l'auteur de la demande, le directeur de la DGCCRF, cet avis fort intéressant a été publié. Les enchères électroniques inversées sont une nouvelle forme de distribution qui rencontre un certain succès et qui se développe un peu partout, dans des domaines tels que l'automobile, l'aéronautique ou la distribution de produits de grande consommation. Elles portent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Avis n° 04-08 de la Commission d'examen des pratiques commerciales, 15 déc. 2004 relatif à la conformité au droit des pratiques d'enchères électroniques inversées, http://www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr/avis0408.htm

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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