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Annulation d'une décision de compatibilité d'une aide d'État sur recours d'une entreprise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Sylvaine Poillot Peruzzetto

EXTRAIT *

Si la Commission est tenue de s'en tenir aux lignes directrices, le Tribunal est compétent pour interpréter ces lignes et imposer son interprétation à la Commission. La lutte contre les aides d'État conduit certes à la construction d'un marché intérieur où la concurrence n'est pas faussée, mais elle constitue également une arme pour les entreprises à l'égard de leurs concurrents. C'est ainsi que le Tribunal a, sur recours d'une entreprise française, annulé la décision de la Commission du 25 juillet (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 1er déc. 2004, aff. T-27/02, Kronofrance SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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