AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4La Cour précise la portée du silence de la Commission

La Cour précise la portée du silence de la Commission

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Le paiement par la Commission du seul montant en principal sans prise de position explicite d'une demande parallèle de paiement des intérêts n'est pas constitutive d'une décision implicite de rejet de cette demande. L'arrêt de la Cour constitue une étape dans la longue procédure de l'affaire Irish Sugar. Dans cette affaire relative à l'application de l'article 82, le Tribunal saisi d'un recours à l'encontre d'une décision de la Commission, avait réduit le montant de l'amende infligée par la Commission (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 9 déc. 2004, aff. C-123/03 P, Commission c/ Greencore Group plc

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement