L'affaire Microsoft, version europe

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Sylvaine Poillot-Peruzzetto

EXTRAIT *

Le Président du Tribunal rejette la demande de sursis à exécution de la décision condamnant Microsoft au paiement d'une amende et l'obligeant à mettre un terme aux abus de position dominante. Par une ordonnance de 99 pages, le TPICE rejette la demande de Microsoft de sursis à exécution de la décision de la Commission du 24 mars 2004 (non encore publiée en langue française), décision ayant condamné Microsoft, pour abus de position dominante, au paiement d'une amende de 497 millions d'euros et à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE (Ord.), 22 déc. 2004, aff. T-201/04 R, Microsoft Corp c/ Commission

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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