Rabais et ristournes

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Un contrat écrit est nécessaire pour que le distributeur puisse bénéficier de ristournes sur certains produits agricoles périssables. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : Journal Officiel 24 Février 2005 L'article 33 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ajoute un article L. 441-2-1 au Code de commerce ainsi rédigé : « Art. L. 441-2-1. – Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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