Boissons alcooliques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Les possibilités de publicité pour les boissons alcooliques sont élargies. L. n° 2005-157, 23 févr. 2005 relative au développement des territoires ruraux : Journal Officiel 24 Février 2005 L'article L. 3323-4 du Code de la santé publique est désormais ainsi rédigé, après la modification de son second alinéa intervenue par l'article 21 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : « Article L. 3323-4. – La publicité autorisée pour les boissons alcooliques (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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