Rétablissement personnel : procédure

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Lorsque la situation irrémédiablement compromise est établie, le juge peut, dans un premier jugement, constater que les conditions de la procédure de rétablissement personnel sont remplies et, dans un second jugement du même jour, prononcer la liquidation judiciaire et la clôture de la procédure de rétablissement personnel. Si tout le monde est d'accord sur l'inutilité de la nomination d'un mandataire lorsque l'état des ressources établi par la commission de surendettement traduit l'état de misère (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Lorient (juge de l'exécution), 18 janv. 2005, Marie Dominique C.
TI Lorient (juge de l'exécution), 18 janv. 2005, Marie Dominique C.
TGI Paris (juge de l'exécution), 20 oct. 2004, M. Michel V.
TGI Paris (juge de l'exécution), 20 janv. 2005, Madame Nadine R... c/ Cofidis et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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