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Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

1re espèce : Le rétablissement personnel est une procédure subsidiaire qui ne doit être mise en oeuvre que si les mesures classiques de traitement du surendettement ne sont pas en mesure d'apurer la totalité du passif du débiteur. 2e espèce : Le rétablissement personnel doit être évité si par le jeu des mesures combinées des articles L. 331-7 et L. 331-7-1, il est possible d'aboutir à un apurement total du passif du débiteur. Les décisions de la Cour suprême en matière de rétablissement personnel (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Avis Cour de cassation, 10 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-026495
TGI Paris, 23 févr. 2005, Cofinoga c/ T. : Juris-Data n° 2005-265775

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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