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Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

1re espèce : La situation d'un couple surendetté n'est pas irrémédiablement compromise lorsque les époux ont encore l'espoir à moins de quarante ans de retrouver du travail et que la commission de surendettement n'a pas utilisé toutes les possibilités que lui accorde le Code de la consommation. 2e espèce : Il n'y a pas lieu à prononcer l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel en faveur d'une femme sans emploi, mais de manière récente et temporaire et qui n'a pas bénéficié des mesures (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TI Troyes, 6 déc. 2004, époux B... : Juris-Data n° 2004-265776
TGI Paris, 5 oct. 2004, Mme Catherine F... : Juris-Data n° 2004-265777
TGI Paris, 25 oct. 2004, O. / BNP Paribas : Juris-Data n° 2004-265781
TI Troyes (juge de l'exécution), 13 déc. 2004, G. / CAF de l'Aube : Juris-Data n° 2004-265788
TGI Paris (juge de l'exécution), 20 janv. 2005, M. L... c/ Finaref et a. : Juris-Data n° 2005-265793

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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