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Rétablissement personnel : situation irrémédiablement compromise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2005 - n° 4

Commentaire par Guy Raymond

EXTRAIT *

Il y a lieu d'ouvrir la procédure de rétablissement personnel pour une femme de 59 ans, au chômage qui dégage une capacité de remboursement négative et qui est de bonne foi mais pas pour celui qui est propriétaire d'un terrain et dispose d'une capacité de remboursement positive. C'est l'ensemble des conditions d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel qui sont passées en revue dans ces décisions du juge de l'exécution de Paris et du juge de l'exécution de Lorient. Trois conditions se (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Paris (juge de l'exécution), 30 sept. 2004, Dora J.
TI Lorient (juge de l'exécution), 14 déc. 2004, Jean-Pierre D.

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2005-04-01


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