Paquet Altmark : quelle sécurité juridique ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Etude par Philippe MADDALON Agrégé de droit publicProfesseur à l'Université du Littoral Côte d'Opale

EXTRAIT *

Dans quels cas les compensations pour obligations de service public sont-elles des aides d'État ? Le paquet Altmark élaboré par la Commission européenne ne répond que partiellement à cette question. Dans quelle mesure les compensations pour obligations de service public octroyées à certaines entreprises peuvent-elles constituer des aides d'État ? Le paquet Altmark publié le 29 novembre 2005 est censé répondre à cette question plus précisément encore que l'arrêt Altmark rendu par la CJCE le 24 juillet (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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