Où l'on reparle du crédit responsable...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi tendant à prévenir le surendettement : http://www.senat.fr/leg/ppl05-204.html Reprenant un thème récurrent, une proposition de loi enregistrée le 15 février à la Présidence du Sénat a pour objet d'obliger les établissements de crédit à vérifier la solvabilité des demandeurs de crédit à la consommation et à créer un « répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels ». Les auteurs du texte s'appuient sur les conclusions de l'enquête réalisée (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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