AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4Une fusion malencontreuse : le contrat n'était pas transférable de plein droit !

Une fusion malencontreuse : le contrat n'était pas transférable de plein droit !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après avoir précisé que le contrat d'agent revendeur prévoyait qu'il était conclu intuitu personae et que les droits et obligations du revendeur n'étaient pas cessibles ou transférables sans accord préalable et écrit du concessionnaire, la Cour d'appel a justement décidé qu'en l'absence d'un tel accord, la société absorbante ne pouvait se prévaloir du contrat en cause. On sait qu'aux termes de l'article L. 236-3 I du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-16.878, arrêt n° 1668 F-P+B, Sté Garage Loustaunau c/ Sté Établissement Lavillauroy : Juris-Data n° 2005-031321

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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