AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4Le cautionnement réel n'est pas un cautionnement...

Le cautionnement réel n'est pas un cautionnement...

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire la dette d'autrui et n'étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la Cour d'appel a exactement retenu que l'article 1415 n'était pas applicable au nantissement donné par un époux sur des titres dématérialisés entrés dans la communauté. L'importance de cet arrêt, diversement accueilli, a déjà été abondamment remarquée dans de savants commentaires (V. les notes ou chroniques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ch. mixte, 2 déc. 2005, n° 03-18.210, pourvoi n° 0318.210, P. c/ SA BNP Paribas : Juris-Data n° 2005-031111

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement