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Deux intéressantes précisions sur le régime du porte-fort d'exécution

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Celui qui se porte fort pour un tiers en promettant la ratification par ce dernier est tenu d'une obligation autonome, tandis que celui qui se porte fort de l'exécution d'un engagement par un tiers s'engage accessoirement à l'engagement principal souscrit par le tiers à y satisfaire si le tiers ne l'exécute pas lui-même. N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1326 du Code civil la Cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte contenait une mention manuscrite. On sait que (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 13 déc. 2005, n° 03-19.217, arrêt n° 1630 F-P+B+R, Boissy c/ Sté NV Sanac Belgium et a. : Juris-Data n° 2005-031318

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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