En cassation pour 375 euros, et avec raison !

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'existence de l'obligation du débiteur d'un prix de vente n'étant pas contestée, il appartenait à cette personne de rapporter la preuve de sa libération. Une dame vend une table à une autre dame. La venderesse agit ensuite en paiement du prix de 375 euros. Le tribunal d'instance la déboute. Pourquoi ? Tenez-vous bien ! Car si l'acheteuse « ne rapportait pas la preuve de s'être libérée du paiement du prix », la venderesse « ne rapportait pas non plus la preuve que le règlement n'était pas intervenu ». (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 04-13.818, arrêt n° 1733 F-D, Monnier c/ Blondez : Juris-Data n° 2005-031338

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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