Le taureau avait développé la tuberculose

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Il incombait à la cour d'appel de relever d'office que l'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du Code rural. La garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques est régie par des dispositions spécifiques du droit rural (C. rur., art. L. 213-1 à L. 213-9. – D. n° 90-572, 28 juin 1990) qui s'écartent à maints égards du droit commun de la garantie des vices (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-19.827, arrêt n° 1731 F-D, Sté Groupement bétail viande et a. c/ EARL Queruau Lamerie : Juris-Data n° 2005-031327

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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