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Le régime spécial chasse la garantie de droit commun

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu non de la garantie des vices cachés, mais, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs, et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et suivants du Code civil. L'article 1646-1 du Code civil fait peser sur le vendeur d'un immeuble à construire les mêmes obligations que celles dont sont tenus les architectes, entrepreneurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 6 déc. 2005, n° 04-18.503, arrêt n° 1358 F-D, Ullmann c/ Sté Rocamar et a. : Juris-Data n° 2005-031213

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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