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Clause de non-concurrence et clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Est licite la clause de non-réaffiliation stipulée dans un contrat de franchisage qui n'interdit pas la poursuite d'une activité commerciale identique et se trouve limitée dans le temps et l'espace. La clause de non-réaffiliation est très proche de la clause de non-concurrence post-contractuelle (V. Y. Seutet, Les clauses post-contractuelles de non-concurrence et de non-affiliation : D. aff. 1999, p. 1157). Elle fait défense à un distributeur de s'affilier, après la rupture des relations contractuelles, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 17 janv. 2006, n° 03-12.382, P+B, SARL Varassedis c/ SA Prodim : Juris-Data n° 2006-031799

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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