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Pratiques tarifaires. La réglementation française sur la revente à perte fustigée par l'OCDE

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

OCDE, « Resale below costs laws and regulations » : http://www.oecd.org/dataoecd/13/30/36162664.pdf À l'occasion de travaux menés en octobre 2005 (cf. Contrats, conc. consomm. 2006, alerte 12), l'OCDE critique l'inefficacité de la réglementation française sur la revente à perte. Une telle réglementation protège davantage les concurrents que les consommateurs ! Elle est inutile et inefficace (il existe d'autres moyens de lutter contre les prix prédateurs), et même perverse, car elle est néfaste à (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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