Régulation économique et privatisation

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Aurore LAGET-ANNAMAYER

EXTRAIT *

La privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes doit s'accompagner de la mise en place de mécanismes de régulation pour éviter les atteintes à la concurrence qui pourraient en résulter. Dans cet avis, le Conseil de la concurrence était appelé à se prononcer sur les conséquences de la privatisation des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (ci-après SEMCA) en matière de concurrence. Engagé depuis juin 2005, ce processus de privatisation concerne trois SEMCA qui exploitent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., avis n° 05-A-22, 2 déc. 2005 relatif à une demande d'avis de l'Association pour le maintien de la concurrence sur le réseau autoroutier (AMCRA) sur les problèmes de concurrence pouvant résulter de la privatisation annoncée des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes : http://www.conseil-concurrence.fr/pdf/avis/05a22.pdf

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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