AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4Conséquences de l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence

Conséquences de l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour d'appel qui a annulé ou réformé une décision du Conseil de la concurrence est tenue de statuer en fait et en droit et ne peut renvoyer l'affaire au Conseil de la concurrence. Cet arrêt se prononce sur une question de procédure afférente à l'étendue des pouvoirs dont dispose la Cour d'appel pour connaître d'un recours formé contre une décision du Conseil. La Cour d'appel avait annulé la décision du Conseil pour violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en raison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 janv. 2006, Sté Colas Midi-Méditerranée : Juris-Data n° 2006-032001

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement