AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4Circulaire sur l'application de la réglementation communautaire des aides d'État au niveau national

Circulaire sur l'application de la réglementation communautaire des aides d'État au niveau national

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Circ. 26 janv. 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises : Journal Officiel 31 Janvier 2006 Cette circulaire abroge et remplace la circulaire du 8 février 1999 relative à l'application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques (cf. Contrats, conc. consom. 2006, alerte 14). Aides d'État. - Législation communautaire. - Application par les juridictions nationales. - Circulaire Encyclopédies : (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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