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La confidentialité des informations reçues par des membres de la commission de surendettement n'interdit les révélations qu'à des tiers par rapport à la procédure

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2006 - n° 4

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le caractère abusif d'une clause doit être établi en fonction de l'équilibre général des prestations réciproques, une clause prévoyant une pénalité trop forte par rapport au service rendu par le professionnel étant en conséquence prohibée. N'est pas abusive la clause qui a pour objet de facturer des frais, même élevés, pour chaque irrégularité de fonctionnement du compte. Est en revanche abusive la clause qui n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible, permettant à la banque de prélever (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Niort, 9 janv. 2006, G. et G. et UFC Que Choisir c/ Banque Populaire Centre Atlantique

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2006-04-01


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