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Concurrence : Interventions économiques des personnes publiques

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Chronique Sous la direction de Michel BAZEX et Frédéric ROLIN et Pierre SUBRA DE BIEUSSES professeurs à l'université Paris X Nanterremembres du Centre de recherche sur le droit public (CRDP) – université Paris X Nanterre

EXTRAIT *

Cette chronique couvre la période de septembre à décembre 2006Note 1. Alors que principe de libre concurrence ne constitue pas en lui même une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (ci-après CJA), le juge administratif, dans le cadre de la procédure de référé liberté, n'assure qu'une protection limitée de la liberté d'entreprendre contre les interventions des personnes publiques : l'ordonnance « Commune d'Ota » du 6 septembre 2006 en est une illustration. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, 6 sept. 2006, n° 296912, Cne d'Ota : Juris-Data n° 2006-070742
Cons. conc., déc. n° 06-D-31, 20 oct. 2006 relative à la demande de mesures conservatoires présentées par la société Finegee à l'encontre du groupe Heineken France Boissons
CE, 8 sept. 2006, n° 265862, Assoc. RTME Radio Bulle FM : Juris-Data n° 2006-070770
CJCE, 28 sept. 2006, aff. C-282/04 et C-283/04, Commission c/ Pays-Bas
CE, 13 nov. 2006, n° 291691, Sté Free SAS
CJCE, 6 sept. 2006, aff. C-88/03, Portugal c/ Commission
TPICE, 6 sept. 2006, aff. jtes T-304/04 et T-316/04, Italie et Wam SpA c/ Commission
CJCE, 5 oct. 2006, aff. C-368/04, Transalpine Ölleitung in Österreich GmbH et. a. c/ Finanzlandesdirektion für Tirol et a.
TPICE, 23 nov. 2006, aff. T-217/02, Ter Lembeek International NV c/ Commission
CE, 11 sept. 2006, n° 257545, Cne de Saran : Juris-Data n° 2006-070778
CE, 29 déc. 2006, n° 273783, Sté Bertele : Juris-Data n° 2006-071223
CAA Douai, 1re ch., 16 nov. 2006, n° 05DA00341, Cne de Quiévrechain
CE, 11 déc. 2006, n° 271614, Sté Cinéma Casino des variétés : Juris-Data n° 2006-071235

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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