Petit à petit l'oiseau fait son nid

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Repère par Georges DECOCQ professeur agrégé à l'université de Paris XII

EXTRAIT *

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) est en train de se livrer à un travail doctrinal ambitieux et de grande importance. Celui-ci consiste, dans un premier temps, à collecter et ordonner les décisions prononcées par les juridictions civiles et pénales faisant application des dispositions du titre IV du livre IV du Code commerce « De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées ». Ce travail de bénédictin n'a pu éclore rapidement que (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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