AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives : quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ?

Bilan 2005-2006 des décisions rendues en matière de pratiques restrictives : quels enseignements tirer des rapports présentés à la CEPC ?

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Etude par Dominique FERRÉ avocat associé Cabinet Fidal

EXTRAIT *

En préparation du bilan que la CEPC doit publier en juin 2007, deux rapports établis à la demande du ministre l'un par la DGCCRF et l'autre par la faculté de droit de Montpellier publiés en décembre 2006 et février 2007 dressent un état de la jurisprudence rendue en matière de pratiques restrictives entre 2004 et 2006. L'inventaire fait apparaître une forte progression du nombre de décisions rendues, mais une faible utilisation de l'ensemble du dispositif du titre IV. En effet, seules certaines pratiques (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement