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Le projet de révision du programme de clémence français

Contrats Concurrence Consommation - Avril 2007 - n° 4

Focus par Valérie LEDOUX avocate associéecabinet Racine et Jean-Christophe RODA consultantcabinet Racine

EXTRAIT *

Cons. conc., communiqué de procédure, 29 janv. 2007 portant « projet de révision du programme de clémence français » Par un communiqué de procédure du 29 janvier 2007, le Conseil de la concurrence a présenté un projet de révision de sa politique de clémence. Celui-ci fait suite à l'adoption par le Réseau des autorités européennes de concurrence, le 29 septembre 2006, du « programme modèle de clémence » qui doit conduire à la convergence des différents programmes de clémence en Europe (Réseau européen (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°4 . 2007-04-01


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